Conditions générales de vente

• Préambule

Article 1.1. Désignation du vendeur

Madame Charlène LUNEAU (CANOPEA), entrepreneur individuel, immatriculée sous le numéro 933 659 617.

Téléphone : 06.73.07.25.60

Adresse mail : charlene@canopeavoyages.fr

Site internet : www.canopeavoyages.fr

Ci-après dénommée « CANOPEA »

Article 1.2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par CANOPEA de ses prestations de conseil sur-mesure à des fins d’organisation d’un séjour touristique et de carnets de voyage, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du Code de la consommation et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »).

Article 1.3. Définitions

Client : personne physique ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation qui contracte avec CANOPEA dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.

Prestation : prestations de conseil en organisation de séjour sur-mesure effectuées par CANOPEA. La Prestation est suivie de la remise au Client d’un carnet de voyage. Ce carnet de voyage ne contient que le détail et les informations pratiques concernant les réservations à effectuer par le Client.

Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou à CANOPEA de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées (Article liminaire du code de la consommation).

• Contenu et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à l’ensemble des Prestations vendues par CANOPEA.

Elles s’appliquent pour les ventes réalisées par tous circuits de commercialisation.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par CANOPEA.

Le Client déclare donc avoir pris connaissance des présentes et les avoir acceptées avant sa commande.

• Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

• Réservations et modalités de paiement

Les informations figurant sur le site internet de CANOPEA ne sont pas contractuelles mais seulement informatives.

Le Client sollicite CANOPEA par téléphone, par mail, réseaux sociaux ou via son Site en réservant une visioconférence gratuite de découverte afin de présenter son projet de voyage au cours de laquelle CANOPEA récoltera, entre autres, les informations suivantes :

• Destination et période souhaitée,
• Estimation du budget,
• Type et durée du séjour,
• Nombre de voyageurs,
• Centres d’intérêt,

À la suite de cet échange, CANOPEA transmet au Client par e-mail un devis sous 5 jours ouvrés comprenant ses honoraires pour la prestation de conseil et de création d’un carnet de voyage, accompagné des présentes CGV.

La durée de validité du devis est de 7 jours.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

S’il souhaite mandater CANOPEA, le Client devra retourner le devis et les CGV signées accompagné du paiement d’acompte de 50% (ou selon les modalités prévues au devis).

À l’expiration du délai de validité et sans retour du Client, le devis sera réputé nul et non avenu.

• Prix

Article 5.1. Prix définitif

Le prix définitif de la Prestation est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) sur la base du nombre de personnes qui voyagent et du nombre de jours de voyage.

Le prix comprend :

• Les recherches sur-mesure effectuées à la demande du Client,
• Les modifications demandées après la visioconférence de présentation de l’itinéraire,
• La rédaction et l’envoi du carnet de voyage en version PDF (ebook) et en version papier, contenant un programme détaillé jour par jour avec des suggestions d’hébergement, visites guidées, activités etc… et des conseils et informations pratiques sur le pays visité.

Le prix ne comprend pas la réservation des prestations sélectionnées par CANOPEA auprès des prestataires locaux.

Article 5.2. Modalités de paiement

Un acompte de 50 % est dû à la signature du devis. Le solde est dû à l’issue de la visioconférence de présentation du projet par CANOPEA, préalablement à la remise du livret de voyage.

Le Client garantit à CANOPEA qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui. CANOPEA se réserve le droit de suspendre toute recherche et toute exécution de la Prestation en cas de non-paiement.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par CANOPEA.

Tout règlement doit être effectué par virement bancaire (frais bancaires éventuels à la charge du Client).

• Droit de rétractation

L’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

CANOPEA se prévaut de cette absence de droit de rétractation concernant la conception d’un carnet de voyage personnalisé et indique que le Client ne disposera d’aucun droit de rétractation.

• Fourniture de la Prestation

S’agissant de recherches personnalisées et effectuées à la demande du Client, CANOPEA recherche les meilleurs tarifs et les offres les plus adaptées aux souhaits exposés par le Client.

Néanmoins, les tarifs communiqués étant dynamiques, CANOPEA ne garantit en aucun cas que les tarifs proposés soient les plus bas disponibles sur le marché au moment de la réservation.

Il est donc recommandé au Client de procéder aux réservations dans les 12 (douze) heures suivant la réception du carnet de voyage. Si les tarifs des différentes prestations augmentent ou ne sont plus disponibles, CANOPEA ne pourra en aucun cas être tenue responsable.

La responsabilité de procéder aux réservations de l’ensemble des hébergements, des transports et activités parmi les suggestions de CANOPEA appartient au Client. Il est entendu entre les parties que CANOPEA ne procédera à aucune réservation. 

• Garantie de conformité

En cas d’envoi d’un carnet non conforme à la commande, le Client doit formuler une réclamation par mail auprès de CANOPEA dans un délai de 7 jours à compter de la réception de sa commande. Cette demande doit être accompagnée de pièces justificatives.

En cas de non-conformité, CANOPEA sera tenue de transmettre un carnet conforme à la commande du Client. À défaut, le Client pourra prétendre au remboursement du prix.

Il est précisé que la responsabilité de CANOPEA se limite au prix payé pour la commande.

• Annulation et modification du contrat

Une fois le devis accepté par le Client, les sommes versées ne sont pas remboursables, même si le Client ne souhaite pas poursuivre la Prestation (et ce, même si le carnet de voyage n’a pas encore été délivré).

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture de la Prestation, dûment acceptée par écrit par CANOPEA, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure et préalablement validée par écrit par le Client.

En cas d’impossibilité pour le Client d’effectuer son séjour pour des raisons non imputables à CANOPEA, aucun remboursement ne sera effectué.

CANOPEA conseille au Client de se rapprocher des prestataires auprès desquels il a effectué des réservations le cas échéant.

• Propriété intellectuelle

Le contenu du Site de CANOPEA ainsi que le carnet de voyage (« Éléments de propriété intellectuelle ») créés par CANOPEA font l’objet de droits de propriété intellectuelle dont CANOPEA est le propriétaire exclusif.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces Éléments de Propriété Intellectuelle susceptible de porter atteinte à ces droits. Néanmoins, ce carnet peut être utilisé dans un cercle privé et restreint pour la finalité de réservation des prestations suggérées.

• Protection des données à caractère personnel

Article 11.1. Données collectées

Dans le cadre de son activité de conseil, CANOPEA met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs à ses Clients.

À ce titre, CANOPEA collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, composition de la famille, particularités notées au contrat.

Article 11.2. But poursuivi

La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la Prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de CANOPEA.

Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la clientèle de CANOPEA dans le cadre de l’exécution du contrat, sur la base du consentement du Client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.

Plus précisément, les finalités sont les suivantes :

• Identification des personnes utilisant et/ou réservant les Prestations
• Formalisation de la relation contractuelle
• Comptabilité notamment gestion des comptes Clients
• Communications commerciales et prospection, animation.

Article 11.3. Personnes autorisées à accéder aux données

Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein de CANOPEA sont les suivantes : les salariés de CANOPEA, étant alors précisé qu’en pareille hypothèse, qu’il s’agisse de partenaires ou de sous-traitants, cela est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article 11.4. Conservation des données

Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans.

Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.

CANOPEA met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et CANOPEA ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Article 11.5. Droits du titulaire des données collectées

En application de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier à CANOPEA en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité.

À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil.fr).

Article 11.6. Modification de la clause

Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, CANOPEA s’engage à en informer ses clients par mail, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.

• Accessibilité

La Prestation sur-mesure de CANOPEA permet de suggérer des prestations et activités adaptées à la situation personnelle du Client, en particulier si le Client dispose de contraintes pour se déplacer et/ou réaliser toutes activités inhérentes à un séjour (transport, hébergement, restauration, activités…).

À ce titre, CANOPEA invite le Client à lui faire part de toutes restrictions et/ou particularités le concernant, pour lui permettre de proposer des prestations adaptées et accessibles, en cas de mobilité réduite, allergies ou tout autre handicap.

• Responsabilité de CANOPEA

CANOPEA n’est pas une agence de voyage et ne pourra jamais effectuer les réservations pour le compte du Client. En sa qualité de prestataire de conseil en matière d’organisation de séjour sur-mesure, CANOPEA est tenue d’une obligation de moyen.

En cas de difficulté avant, pendant ou après le séjour, seule la responsabilité des prestataires (agences de voyage, hébergements, transports, activités…) choisis par le Client pourra être engagée.

CANOPEA ne pourra être partie à quelque litige que ce soit entre le Client et tout autre prestataire du voyage, puisqu’elle agit en tant que prestataire de conseil.

À ce titre, CANOPEA ne peut en aucun cas et pour aucune faute que ce soit, être tenue responsable des agissements des prestataires de tourisme et/ou de leurs salariés et/ou de tout tiers amenés à fournir des prestations de service au Client.

En outre, CANOPEA ne pourra être tenue responsable du mauvais déroulement du séjour, d’une mauvaise expérience de voyage ou de prestation, d’une annulation ou d’une modification de la part d’un prestataire ou encore d’un événement imprévu quelle qu’en soit la nature (crise sanitaire, confinement, couvre-feu, catastrophes naturelles, conditions climatiques exceptionnelles, grèves internes ou nationales, émeutes, crises politiques…).

La réservation et le choix du voyage ne relèvera que de la seule volonté et responsabilité du Client.

En tout état de cause, la responsabilité de CANOPEA sera expressément limitée au prix indiqué de la Prestation, tout litige et tout dommage confondu et pour toute la durée de réalisation des Prestations.

• Force majeure

Tout événement qui crée une situation échappant au contrôle de CANOPEA comme du Client et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures avaient été prises empêchant ainsi l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, est considéré comme une cause d’exonération des obligations des parties et entraîne leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si l’événement de force majeure et inévitable a une durée supérieure à 3 (trois) mois, le contrat pourra être résilié par la partie lésée.

• Règlement des litiges

Article 15.1. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Article 15.2. Médiation

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas de réclamation non traitée, ou de réponse insatisfaisante de CANOPEA, le Client peut ainsi saisir gratuitement [Médiateur de la consommation] :

Article 15.3. Vente en ligne

Dans le cas où le service aurait été acheté en ligne par le Client, ce dernier est informé qu’il a la faculté, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, d’introduire une réclamation et de sélectionner un organisme de règlement des litiges sur le site internet suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.